Décret no 2021-1300 du 6 octobre 2021 relatif aux catégories d’installations éligibles à l’obligation d’achat modifiant l’article D. 314-15 du code de l’énergie

Le 6 octobre 2021 est apparu, la publication d’un décret ouvrant droit à un tarif d’achat accessible par guichet ouvert pour les installations implantées sur bâtiment, sur hangar et sur ombrière d’une puissance inférieure ou égale à 500 kWc (kilowatt-crête).

L’article D. 314-15 du code de l’énergie prévoyait auparavant que le droit à un tarif d’achat accessible n’était possible que pour les installations photovoltaïques implantées sur bâtiment d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts.

L’éligibilité de ce nouveau décret concerne les installations sur bâtiment, mais aussi celles sur ombrière et hangar. Ce nouveau décret va nettement simplifier le développement des projets solaires photovoltaïques.